Paris paname tours a établi les présentes conditions générales de vente (les«Conditions Générales de Vente») pour la réservation et la commercialisation desprestations offertes par Paris paname tours à Paris et dans sa région. Les présentesConditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquel les toutepersonne peut réserver et bénéficier des prestations effectuées par Paris panametours.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à tout acheteur, sousréserve de toute limitation présente sur le site internet de Paris paname tours. Les acheteurs reconnaissent avoir pris connaissance et accepté les présentesConditions Générales de Vente préalablement à leur achat et se portent fort de leurparfait respect par toute personne participant au(x) prestation(s) proposées par Parispaname tours. Paris paname tours se réserve le droit de modifier les Conditions Générales deVente à tout moment et sans préavis. Les Conditions Générales de Venteapplicables sont celles acceptées à la date d’achat. Tous les acheteurs acceptent lesprésentes Conditions Générales de Vente pour eux-mêmes et au nom de tousparticipants, ou le représentant légal ou le tuteur agissant au nom du participant. Les droits des acheteurs concernant les participants sont limités à ceuxexpressément accordés par Paris paname tours en vertu des Conditions Généralesde Vente. Paris paname tours peut établir des règles distinctes et/ou des ConditionsParticulières pour tout événement spécifique organisé par Paris paname tours. Parispaname tours se réserve la possibilité, en complément des présentes ConditionsGénérales de Vente, d’informer ultérieurement tout participants de tout élémentconcernant l’exécution des obligations prévues aux présentes Conditions Généralesde Vente, sans que ces informations ne remettent en cause l’objet principal desprestations.
Paris paname tours ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ouindirect résultant de l’inaccessibilité, de panne, de bugs affectant le site internet deParis paname tours ou plus généralement de tout dysfonctionnement affectant leréseau internet. Paris paname tours ne pourra être tenu pour responsable d’unquelconque dommage direct ou indirect résultant notamment(i) de la défaillance detout matériel ou des lignes de communication; (ii) des problèmes d'acheminement, de téléchargement et/ou de la perte de tout courrier électronique et, plusgénéralement, des problèmes provoquant la perte de toute donnée; (iii) toutdysfonctionnement de la part de tout fournisseur ou tierce partie de Paris panametours et (iv) de l’échec de toute transaction et/ou du refus d’un moyen de paiement,dès lors que de tels évènements résultent de circonstances échappant au contrôleraisonnable de Paris paname tours.
Le prix des prestations proposées sera fixé par Paris paname tours en Euros ets’entend toutes taxes comprises. Pour tout acheteur situé hors de la zone Euro, leséventuels frais liés au taux de change sont à la charge de l’acheteur. Avant tout achat, Paris paname tours recommande à l’acheteur d’examinerattentivement toutes les informations relatives au(x) prestations(s) sélectionné(s). Entout état de cause, Paris paname tours rappellera, avant la finalisation de l’achat, demanière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles des prestationsobjet de l’achat ainsi que leur prix, en application de l’article L 221-14 du Code de laconsommation.Il est de la responsabilité de l’acheteur de s’assurer qu’il est en possession d’unecarte de paiement acceptée tel qu’indiqué sur le site internet de Paris paname tourset suffisamment provisionnée pour procéder à l’achat.Paris 2024 se réserve le droit de modifier les prix des prestations à tout moment,étant entendu que la facturation se fera sur la base des tarifs en vigueur au momentde la commande.Tout acheteur est informé que toute réservation effectuée sur le site internet de Parispaname tours devra être accompagnée du paiement d’un acompte à hauteur de 50% du montant de la prestation totale. Le paiement de cet acompte constitue unecondition substantielle de la réservation concernée
L’acheteur s’engage à respecter les horaires, le point de rendez-vous déterminéet/ou toute autre indication figurant sur sa commande.Paris paname tours ne sera pas responsable des conséquences résultant d’un telretard, et les prestations ne seront ni échangés ni remboursés.
L’acheteur reconnait et accepte qu’aucun remboursement ni indemnité de quelquesorte que ce soit ne pourra être demandé en cas d’annulation de la commande 24heures avant l’horaire déterminé de la prestation. Paris paname tours remboursera l’acheteur à hauteur de 50% du prix de laprestation dans le cas où l’acheteur demande l’annulation de ladite prestation entre24 heures et 72 heures avant l’horaire déterminé de la prestation.Paris paname tours remboursera l’acheteur à hauteur de 100% du prix de laprestation dans le cas où l’acheteur demande l’annulation de ladite prestation 72heures à minima avant l’horaire déterminé de la prestation.
Tout remboursement effectué, le cas échéant, par Paris paname tours en applicationdes présentes ne sera effectué qu’au profit de l’acheteur, sur le compte bancaire (ousur la carte de crédit utilisée lors de l’achat, le cas échéant) utilisé pour régler la/les prestation(s) concernée(s). S’il est impossible d’effectuer le remboursement pourquelque raison que ce soit, ou si la carte de crédit n’est plus valide, l’acheteur estinvité à contacter Paris paname tours. Le remboursement tel que prévu auxprésentes se fera dans un délai raisonnable suivant la demande de remboursementde l’acheteur, en fonction du moyen de paiement communiqué à Paris paname tours.Tout remboursement ne concernera, le cas échéant, que la valeur faciale de laprestation à l’exclusion de tous frais de traitement, des taux de change appliqués parles institutions bancaires et/ou les compagnie de carte de crédit et/ou de tout prixadditionnel payé par l’acheteur. Paris paname tours se réserve le droit, de manière discrétionnaire, d’effectuer unremboursement, un avoir ou un échange de la prestation dans le cas où un problèmetechnique affecterait un véhicule objet de ladite prestation. En tout état de cause, leremboursement envisagé au sein de la présente clause est limité à hauteur de lavaleur faciale des prestations achetées.
Paris paname tours s’engage à collecter, traiter et à conserver toutes données personnel les des participants, conformément aux dispositions des lois etréglementations sur la protection des donnée applicables.Paris paname tours utilisera les données personnelles recueillies aux finsd’organisation et de gestion des prestations proposées, ainsi que des informationspratiques, des actualités de Paris paname tours. En outre, les données personnellesseront susceptibles d’être communiquées conformément à la règlementationapplicable aux autorités judiciaires ou administratives qui en feraient la demande.Conformément aux règles précitées, les personnes concernées par les donnéespersonnelles susvisées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, àla portabilité et de suppression de ces informations. De même, les personnesconcernées par les données personnelles peuvent s’opposer, pour tous motifslégitimes, au traitement de leurs données et déterminer le sort qui leur est réservéaprès leur décès, à tout moment en adressant une requête par courrier à l’adressesuivante: 73 Boulevard Magenta, 75010 Paris, France.
Les dispositions prises par les participants en lien avec le de voyage, l’hébergementet l’alimentation en vue de participer à une prestation demeurent la seuleresponsabilité du participant, à l’exclusion totale de responsabilité de Paris panametours. Toutes dispositions prises par le participant pour des raisons d’autorisation devoyage et/ou de visas auprès des autorités compétentes et conformément à larèglementation applicable pour se rendre en France engagent la seule responsabilitédu participant, à l’exclusion totale de Paris paname tours. En outre, la responsabilité de Paris paname tours est exclue dans les mesuresautorisées par la loi applicable, en cas de perte, dommage ou blessure subi(e) par un participant et/ou de ses biens, y compris (mais sans s'y limiter) toute perte oudommage indirect ou consécutif, y compris (mais sans s'y limiter) la perte de jouissance ou les frais de voyage ou d'hébergement, que la perte ou le dommage (a)survienne dans le cours normal des événements ou (b) est raisonnablementprévisible ou (c) est envisagé par les Parties. Nonobstant toute stipulation des présentes Conditions Générales de Vente, Parispaname tours n’exclue ni ne limite sa responsabilité (a) en cas de fraude ou dedéclaration frauduleuse; (b) en cas de décès ou de dommages corporels causés parla négligence de Paris paname tours; ou (c) pour toute autre situation pour laquelle iln'est pas possible d'exclure ou de limiter la responsabilité en vertu de loi. Rien de ce qui est indiqué dans les présentes Conditions Générales de Venten'affectera les droits résultant de la loi ou tout droit qui ne peut être exclu en vertu dela loi française.
La responsabilité de Paris paname tours ne saurait en aucun cas être engagée, encas d’inexécution ou d’exécution tardive ou partielle de ses obligations résultant d’unCas de Force Majeure.Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, en cas de ForceMajeure conduisant à l’annulation totale ou partielle des prestations ou au report desprestations, la responsabilité de Paris paname tours ne pourra être engagée.Sont considérées comme Cas de Force Majeure, sans s’y limiter, toutes décisionsd’autorités gouvernementales, administratives ou judiciaires, nationales ouinternationales associées à la Pandémie de COVID-19 ou toute autre pandémie ouépidémie.
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Venteserait jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou une autorité judiciairecompétente, l’invalidité ou l’inapplicabilité de cette disposition n’affectera en aucuncas les autres dispositions des présentes Conditions Générales qui demeureront envigueur et applicables.
Tout litige relatif aux prestations proposées par Paris paname tours, ou relatif auxprésentes Conditions Générales de Vente sera soumis à la loi française, sanspréjudice d’éventuelles dispositions d’ordre public.
En cas de litige survenant entre Paris paname tours et un acheteur en lien avecl’achat des prestations ou relatif aux présentes Conditions Générales de Vente, lesparties s’efforceront de trouver un accord amiable de bonne foi. Dans la poursuite decet objectif, toute réclamation d’un acheteur devra être faite par écrit, en français ou en anglais, en rappelant son nom, prénom et adressée au siège social de Parispaname tours.A défaut d’accord amiable entre Paris paname tours et l’acheteur, tout litige relatifaux présentes Conditions Générales de Vente devra être porté devant les tribunauxcompétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris – France sans préjudiced’éventuelles dispositions d’ordre public.